J.O. Numéro 32 du 7 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l'extension de compétence nationale d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré


NOR : EQUU0100092A



Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 janvier 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Aiguillon Construction, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est autorisée à exercer ses compétences sur l'ensemble du territoire national.